PUBLICATION

Instauration d’une tentative obligatoire de règlement amiable en cas de litige d’un enjeu financier inférieur à 5000 euros

7 février 2020

Le décret du 11 décembre 2019, réformant le code de procédure civile, a instauré une tentative obligatoire de règlement amiable pour les litiges d’un enjeu financier inférieur à 5000 euros à peine d'irrecevabilité.

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile fait obligation à toute personne à partir du 1er janvier 2020 de justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute saisie de la justice pour des litiges dont l’enjeu est inférieur à 5000 euros.

Code de procédure civile modifié par le décret :

« L ’ INTRODUCTION DE L’ INSTANCE

«
Art. 750. – La demande en justice est formée par assignation.

«
Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande
n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines
matières fixées par la loi ou le règlement.

«
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête
conjointe.

« Art. 750-1. – A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

« Les parties sont dispensées de l’obligation
mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

«
1 Si l’une des parties au moins sollicite
l’homologation d’un accord ;

«
2 - Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de
la décision ;

«
3 - Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés
au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence
manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle
tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement
soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation
de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au
regard de la nature et des enjeux du litige ;

«
4 - Si le juge ou l’autorité
administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à
une tentative préalable de conciliation
.

Ces
dispositions réglementaires précisent l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016
« Justice du 21ème siècle », modifié par la loi du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 :

Article 4 Loi Justice du 21ème siècle

Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas
un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du
tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer
d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation
menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que
définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8
février 1995
relative à
l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf :

1° Si l'une
des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque
l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision
;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution
amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime,
notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai
raisonnable ;

4° Si le juge
ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition
particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application
du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits
de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à
l'obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne
s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions
mentionnées à l'article L. 314-26 du code de la
consommation
.

Si vous souhaitez accéder directement à l'ensemble du décret du 11 décembre 2019 réformant le code de procédure civile, vous pouvez cliquer ici.

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