PUBLICATION

Projet de rapport concernant le renforcement des droits des consommateurs vulnérables

11 mai 2012

Nous vous proposons de consulter ce projet de rapport qui aborde les droits des consommateurs vulnérables et propose de leur assurer un niveau plus élevé de protection.
Veuillez trouver le document PDF ci-joint. PROJET RAPPORT CONSOMMATEURS VULNERABLES

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