PUBLICATION

Étude de CIVIC pour le Parlement européen sur le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans l’Union européenne

12 juillet 2011

Le club des médiateurs de services au public vous propose de consulter l’étude de CIVIC Consulting pour le Parlement Européen concernant le mode alternatif de règlement des conflits transfrontaliers.

CIVIC study for the European Parliament about cross-border Alternative Dispute Resolution in the European Union

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