PUBLICATION

Projet d’avis du Parlement Européen sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales

22 juin 2011

Le club des médiateurs de services au public vous propose de consulter le projet d’avis et le projet de rapport du Parlement Européen concernant les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales.

Projet d’avis du Parlement Européen sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales

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