Retrouvez le document relatif à cette consultation publique sur les résolutions de litiges à l'amiable.
http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/dgs_consultations/ca/docs/adr_consultation_paper_18012011_en.pdf
Document historique non retrouvé lors de la migration. Le texte de l’article est conservé à titre d’archive. Source initiale : ec.europa.eu.