Son champ de compétence
Demandes des travailleurs indépendants – artisans, commerçants et professionnels libéraux – portant sur les cotisations/contributions de sécurité sociale, le service des prestations maladie, retraite en lien avec les organismes concernés – Urssaf, Carsat, Cpam.
Le déroulement de la médiation
Par écrit et oralement.
Contacter le service de médiation
Modes de saisine indiqués
Sur le site du médiateur · Par courrier · Par e-mail
Saisine par courrier
Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants
Médiation nationale
36 rue de Valmy
93108 MONTREUIL CEDEX
Saisine par courriel
mediateur@secu-independants.fr
Avant d’envoyer votre demande, consultez les conditions de saisine précisées par le service de médiation sur son site. Le Club ne reçoit pas les dossiers de litige.
