PUBLICATION

Communiqué sur le Conseil National de la Médiation

7 mars 2023

Vous trouverez ci-après les textes de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.

1/ Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 article 45

2/ Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

article 29 conseil national de la médiationTélécharger

Communique-CMSP-CNM-V2Télécharger

Decret-25-octobre-2022-joe_20221026_0249_0012Télécharger

Loi-promulguee-Article-45-CNMTélécharger

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