PUBLICATION

Qui est le médiateur de Bercy ?

6 février 2023

🤝🏻 La médiation vous permet, dans le cadre d’un litige soumis au recouvrement du Trésor public par exemple, d'avoir recours à un intermédiaire :

👨‍💼 Le médiateur des ministères économiques et financiers est une personne indépendante des administrations, soumise à une obligation de neutralité, qui adresse, à l’issue de sa médiation, une recommandation.

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