PUBLICATION

Escroquerie aux obligations des professionnels en matière de médiation de la consommation

31 janvier 2020

Le site de la DGCCRF dénonce une escroquerie à la médiation de la consommation

La direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
(CECMC) ont été informées des pratiques d’une société adressant aux
professionnels un courrier leur rappelant leurs obligations en matière de
médiation de la consommation et les sanctions encourues s’ils ne les respectent
pas.

Dans ce courrier, une société invite les professionnels à la contacter dans les plus brefs délais afin de régulariser leur situation. Il est demandé aux professionnels de ne pas donner suite aux sollicitations dont ils feraient l’objet de la part de cette société et d’en informer la DGCCRF à l’adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr notamment si un contrat a été conclu avec elle.

L'escroquerie a été révélée grâce à l'ordre des architectes

De nombreux architectes ont été destinataires d’un
courrier de la « Médiation nationale de la consommation » (voir PJ). Ce
courrier de mise en demeure indique que l’architecte ne satisfait pas à son
obligation légale de mettre en place un dispositif de médiation de la
consommation et l’invite à contacter un service par téléphone afin d’obtenir un
certificat provisoire. Faute de réponse à ce courrier, un signalement sera
adressé à la DGCCRF.

Les services du Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNOA) ont signalé cette pratique « douteuse » à la DGCCRF qui a confirmé qu’il s’agit d’une escroquerie et que les architectes ne doivent pas répondre à ce courrier.

En effet, depuis le 15 novembre 2017 l’Ordre des
architectes a mis en place un service de médiation de la consommation pour
l’ensemble de la profession. M. Vincent Borie, qui exerce la fonction de
médiateur, est agrée par la commission d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation (CECMC) pour régler les litiges opposant un client
consommateur à son architecte.

Rappel : Les architectes qui travaillent avec des clients ayant la qualité de « consommateur » doivent insérer dans leur contrat une clause relative à la médiation de la consommation. Le contrat type pour maison individuelle mis en ligne sur le site de l’Ordre intègre notamment cette clause.

Voici l'exemplaire envoyé aux cibles de l'escroquerie

Ne répondez pas au courrier de la Médiation nationale de la consommation

Le 08 janvier 2020.

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