PUBLICATION

Projet de rapport concernant la proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative au RELC

11 mai 2012

Nous vous proposons de consulter ce projet qui souligne l’importance de prendre des mesures afin de permettre l’égalité d’accès, pour chaque consommateur européen, à ces procédures.

PROJET RAPPORT ADR

VERSION DE DÉVELOPPEMENT

Une version
en développement

Vous consultez la version de développement du site du Club des Médiateurs de Services au Public. Son indexation par les moteurs de recherche est désactivée.

Pour vos démarches et les informations officielles, consultez le site actuel du Club.